L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le chiffre « 1970 », il est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés ;
3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné. »