Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2008 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 30,18 €.
Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 6 036 €.