Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)

L'article 12 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4. Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. »