Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)

A l'article 6 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural ».