Article 3 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)

Ces conventions comportent obligatoirement des clauses relatives :
― aux modalités de mise en œuvre de la dispense d'avance des frais ;
― à la télétransmission.
Elles peuvent comporter une clause facultative relative au recours à un mandataire de paiement.