Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification périodique des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 2 à la présente décision.