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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes)


La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.