L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I et au IV, les mots : « au c du 1° » sont remplacés par les mots : « aux c et d du 1° » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d du 1° ».