Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.