Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008)


L'article D. 731-94 du code rural est ainsi modifié :
1. Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : « Pour l'année 2007, » sont supprimés.
2. Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 41, 40 €. »