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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008)


Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé :
« Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2008, pour chacune de ces personnes, excéder 1 665, 10 €.»