Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008)

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346, 70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497, 70 €».