Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles)

A l'article R. 731-62 du code rural, les mots : « ont la faculté de proposer » sont remplacés par le mot : « proposent ».