I. ― Le second alinéa de l'article R. 731-58 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10.
Les cotisations de solidarité dues par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont recouvrées par voie d'appel unique.»
II. ― A l'article R. 731-59 du même code, les mots : « au 30 juin » sont remplacés par les mots : « au 30 novembre ».