Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008)

Le mot : « cinq » figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire.