Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon)

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.