Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon)
Il est institué, auprès du tribunal administratif de Toulon, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.