Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration des juridictions financières)

La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, prévues à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est fixée au 17 octobre 2008.