Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics)

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission :
1° Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les attachés principaux d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché principal ;
3° Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal ;
4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.