Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-965 du 16 septembre 2008 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

Le dernier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles. »