Sur le cadre juridique
L'objet de la présente décision est de fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits, conformément à l'article L. 36-6 (3° et 4°) du code des postes et communications électroniques, qui établit les compétences de l'ARCEP dans ce domaine. Elle remplace la décision n° 2006-1101.
Par ailleurs, les systèmes de radiocommande de modèles réduits doivent, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, satisfaire à des exigences essentielles. La norme EN 300 220 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI), notamment, peut être utilisée à cet effet.
Conformément à la directive 1998/34/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la commission. L'examen du projet notifié a amené la commission à formuler des observations au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive précitée.
Sur les conditions techniques d'utilisation
La présente décision fixe les conditions techniques d'utilisation que doivent respecter les systèmes de radiocommande de modèles réduits.
La décision n° 2006-1101 susvisée fixe une liste de conditions techniques d'utilisation pour ces systèmes. Cette liste est élargie à de nouvelles bandes de fréquences :
― un canal de 10 kHz centré à 41 MHz, qui vient compléter la bande 41,005-41,055 MHz dont les conditions techniques d'utilisation avaient été fixées dans la décision n° 2006-1101 ;
― la bande de fréquences 34,995-35,225 MHz, dont les conditions techniques d'utilisation sont harmonisées au plan européen dans la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications,
Décide :