Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2008-0516 du 3 juin 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2008-0516 du 3 juin 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits)


Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée aux utilisateurs de ces systèmes. De plus, les utilisateurs de ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.