Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés)
Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés)
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.