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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger)


La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.