Article 18 AUTONOME (Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires)
Article 18 AUTONOME (Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires)
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.