Articles

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires)


Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins trois mois avant le terme.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.