Article 35 AUTONOME (Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV du présent décret et de l'article 31.
II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions des titres II et III.
III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009.