Le titre II du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et le décret n° 84-173 du 12 mars 1984modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre sont abrogés.