Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre)

Il est ajouté à l'article 9 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion. »