Article 11 AUTONOME (Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes)

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 et 5 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur les autres concours.