Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes)

Le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.