Articles

Article 25 AUTONOME (Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire)

Article 25 AUTONOME (Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire)


L'avancement au grade de commis greffier de 1re classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.