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Article 1 AUTONOME (Décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature)

Article 1 AUTONOME (Décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature)


Le directeur général des finances publiques peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 23 décembre 2006 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions.