Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.