Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite.