L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-26 du code du travail qui prévoit pour le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent le bénéfice des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve des modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.