Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

I. ― Entre les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, sont ajoutésles alinéas suivants :
« Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour leurs interventions dans ces services. »
II. ― Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. »,
Lire : « Les agents mentionnés aux alinéas précédents demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. »