Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2008 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant respectivement sur le suivi aval de la qualité et sur la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », campagne 2008-2009)

Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 juin 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.