Article 30 AUTONOME (Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises)

Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable en métropole aux communes de 500 à 3 500 habitants.