Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales)

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.