Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales)

A l'article D. 1441-118 du code du travail, les mots : « contre récépissé par les services postaux » sont remplacés par les mots : « par les prestataires des services postaux ».