Le chapitre 228-1 « Dispositions générales » est modifié comme indiqué ci-dessous :
I. ― Le texte du paragraphe 3 de l'article 228-1.01 « Champ d'application » est remplacé par le texte ci-après :
« 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires neufs et existants qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1. »
II. ― Le texte du paragraphe 1.1 de l'article 228-1.07 « Délivrance des certificats ou apposition d'un visa » est remplacé par le texte ci-après :
« 1.1. Un certificat international de sécurité pour navire de pêche, complété par un registre des équipements, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division. »