Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986.