Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
1. M. Thomas Saint-Aubin, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
2. Mme Odile Aubourg, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication.
3. Mme Fanny Kupferberg, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
4. Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
5. M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
6. Mme Anne Chesnoy, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
7. Mme Annie Godet, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.