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Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))


L'article 6 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6.-En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Nicolas Guillou, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »