Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc)

Il est inséré, après le nouvel article A. 43-9, deux articles ainsi rédigés :
« Art.A. 43-10.-Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
« Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
« Art.A. 43-11.-Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
« 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
« 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
« 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
« Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. »