L'article A. 43-6 devient l'article A. 43-9 et il est inséré, après l'article A. 43-5, les articles suivants:
« Art.A. 43-6.-Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :


« Art.A. 43-7.-Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
« L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.
« Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
« 1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
« 2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
« 3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.
« Art.A. 43-8.-Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :