Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

A l'article 10, les mots : « et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 » sont insérés après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ».