Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

A l'article 9, les mots : « ou du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 » sont insérés après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ».