Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

A l'article 5, les mots : « 33 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle ».